Le bureau comptable et fiscale DMS Consulting situé à Bruxelles dans la commune d'Anderlecht, propose des services et conseils de qualité dans les matières comptables, fiscales, juridiques et sociales, réalisés dans le respect de la déontologie et des règles fiscales belges et internationales. Notre équipe de spécialistes, régulièrement formé dans leur domaine respectif, vous conseillera et apportera les réponses à vos questions dans les matières comptables, fiscales, juridiques et sociales !

La condition d'ancienneté d'un logement privé pour l'application du taux réduit de 6 % passe de 5 ans à 10 ans à partir du 12/02/2016 (mesure entré en vigueur le 12/02/2016).

Mesure transitoire suivante:

S'applique aussi au contrat établit et daté au plus tard le 11/2/2016.

Cette mesure est importante pour :

• les travaux qui ne sont pas encore terminés au 31/12/2015 et qui avant cette date ne sont pas encore entièrement facturés ou payés
• les travaux qui cpmmencent après le 31/12/2015

Quels sont les changements à partir du 01/01/2016 ?

La condition d'ancienneté d'un logement passe de 5 ans à 10 ans pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 %.

La réglementation actuelle en matière d'application du taux réduit à 6 % pour les travaux de rénovation de logements privés se termine au 11/02/2016. La conséquence pour le maître de l'ouvrage de l'application de cette nouvelle réglementation est qu'il devra payer une TVA de 21 %.

Les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %.

Attention, pour les travaux qui sont effectués à un logement privé en 2016, la nouvelle condition d'ancienneté est remplie si le logement a été occupé pour la première fois en 2006 ou précédemment.

Mesure transitoire pour les logements qui à partir du 12/02/2016 ne remplissent pas les nouvelles conditions d'ancienneté.

Les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31/12/2011 ne peuvent bénéficier ni de l'ancien régime (taux à 6%) ni de la mesure transitoire. Pour ces logements, il faudra appliquer le taux de 21 %.

Quelles sont les conditions pour l'application de la mesure transitoire pour pouvoir bénéficier de l'ancien « régime » jusqu'au 31/12/2017 ?

Il faut que :

1. le logement ait été occupé pour la première fois entre le 01/01/2007 et 31/12/2011,
2. toutes les conditions d'application de l'ancien régime soit remplies au 11/02/2016,
3. le contrat concernant les travaux concrets soit conclu au plus tard le 11/02/2016.

• la date certaine du contrat peut être établie lorsque le prestataire/entrepreneur dépose à son office de contrôle TVA une copie du contrat au plus tard le 11/02/2016 ( l'office de contrôle de la TVA délivrera un accusé de réception).

• pour les travaux soumis à un permis d'urbanisme, la demande concernant les travaux doit être introduite au plus tard le 11/02/2016 . La date d'introduction peut être démontrée au moyen de l'accusé de réception délivré par la commune ou par preuve d'envoi par recommandé ou par la preuve du dépôt digital via une plate forme de l'autorité publique.

• pour les travaux soumis à une déclaration urbanistique préalable, le formulaire de déclaration concernant les travaux doit être introduit au plus tard pour le 11/02/20016. La date d'introduction du formulaire peut être démontrée au moyen de l'accusé de réception délivré par la commune ou par preuve d'envoi par recommandé ou par la preuve du dépôt digital via une plate forme de 'autorité publique.Le prestataire/entrepreneur doit conserver une copie du formulaire de déclaration ainsi que la preuve de la date d'introduction.

4. la facture relative au travaux doit être émise au plus tard le 31/12/2017.

ATTENTION :

les parties doivent apporter la preuve à l'Administration que les 4 conditions sont bien remplies. Autrement, c'est le nouveaux régime au taux de 21 % qui s'appliquera.

Remarques :

Le contrat doit être suffisamment détaillé et spécifier ( coordonnées des parties, adresse du logement où les travaux seront réalisés, description de la nature des travaux et le prix).

Une offre ou un contrat pour l'exécution de travaux future n'est pas autorisé.

Pour les prestataires de service non-résidents en Belgique, c'est le Bureau central de TVA pour assujettis étrangers qui est compétent.

Exemples:

Exemple 1

• Un particulier fait rénover la cuisine de son logement privé qui a été occupé pour la première fois dans le courant de 2007. Les travaux débutent le 29.01.2016 mais seront seulement terminés en mars 2016. Seul un acompte est payé en janvier 2016. L’entrepreneur dépose une copie du contrat auprès de son office de contrôle de la TVA au plus tard le 11.02.2016. L’entrepreneur émet sa facture le 10.03.2016. Ces travaux peuvent être intégralement facturés au taux de TVA de 6 % à l’exception de la livraison avec placement des appareils incorporés (toujours soumis au taux de TVA de 21 %).

• Même situation que ci-avant, mais le logement a été occupé pour la première fois en 2012. Dans ce cas, la rénovation de la cuisine est soumise au taux normal de TVA de 21 %. En effet, le logement n’entre pas en ligne de compte pour la mesure transitoire étant donné qu'il ne satisfait pas à la condition d’ancienneté de 5 ans telle que prévue dans « l’ancien régime tarifaire». Ce n’est qu’à partir de 2022 que le logement remplira la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans.

Exemple 2

• Le 14.01.2016, un particulier conclut un contrat pour la rénovation de la salle de bains de son logement privé qui a été occupé pour la première fois en 2008. L’entrepreneur dépose une copie de ce contrat auprès de son office de contrôle de la TVA au plus tard le 11.02.2016. Les travaux seront effectués en 2016. Par application de la mesure transitoire, les travaux peuvent être facturés au taux de TVA de 6 % en 2016.

• En 2016, le même maître d’ouvrage fait effectuer des travaux de peinture à l'intérieur de son logement. Le contrat est daté du 15.02.2016. Le maître d’ouvrage ne peut invoquer la mesure transitoire. Conformément au « nouveau régime tarifaire », le taux de TVA de 21 % est applicable vu que la condition d'ancienneté de 10 ans n'est pas remplie. Ce n'est qu'à partir de 2018 que le logement satisfera à la nouvelle condition d'ancienneté et que le taux réduit de TVA de 6 % pourra être appliqué sous le nouveau régime.

Exemple 3

• Un logement est occupé pour la première fois dans le courant de 2011. Le maître d’ouvrage décide d'agrandir le logement avec un garage attenant et un local de rangement donnant directement accès au logement. La demande de permis d'urbanisme concernant ces travaux est introduite au plus tard le 11.02.2016 et est approuvée le 20.06.2016. L'entrepreneur entame les travaux en octobre 2016. La réception a lieu en février 2018. L'entrepreneur facture en fonction de l'avancement des travaux. 4 factures d'acompte sont émises entre octobre 2016 et le 31.12.2017. Ces factures peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément à la mesure transitoire « ancien régime tarifaire ». Une dernière facture est cependant émise le 01.02.2018. Le taux normal de TVA de 21 % doit être appliqué sur cette facture compte tenu du fait que la mesure transitoire « ancien régime tarifaire » expire le 31.12.2017 et que le logement ne satisfait pas à la condition d'ancienneté du « nouveau régime tarifaire ».

Exemple 4

• Même situation que sous l'exemple 3, mais le logement est occupé pour la première fois dans le courant de 2008. 4 factures d'acompte sont émises entre octobre 2016 et le 31.12.2017. Ces factures peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en vertu de la mesure transitoire « ancien régime tarifaire ». Une dernière facture est émise le 01.02.2018. Le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué sur cette facture vu que le logement satisfait, à partir du 01.01.2018, à la nouvelle condition d'ancienneté de 10 ans (« nouveau régime tarifaire »).