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Comptabilité Fiscalité Gestion
Je débute mon activité en tant qu'indépendant. Quelles sont les conditions de déductibilité des frais professionnels ? (20/01/2016)
La déductibilité des frais professionnels est régis par l'article 49 du code des impôts sur les revenus. (CIR92)
Cet article stipule qu'une dépense est déductible si elle réponds à 4 conditions cumulatives :
- les frais doivent être faits ou supportés en vue d'acquérir ou conserver des revenus proessionnels (lien de finalité)
- les frais doivent avoir un lien avec l'activité professionnelle (lien de causalité)
- les frais doivent se rattacher à la période imposable (condition d'annualité de l'impôt)
- les frais doivent justifiés par des documents probants
La preuve que la dépense remplit les 4 conditions de déduction des frais professionnels incombe au contribuable.
- Le lien avec l'activie professionnel
Cette règle s'applique aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés. L'Administration devra apporter la preuve que les 4 conditions de déduction sont remplient.
Ces frais peuvent être considérés comme charges déductibles losrqu' ils sont inhérents à l'exercice de la profession ( Cassation , 13/02/1998: fjf, n°98/100)
il n'est pas demandé que la dépense soit nécessaire à l'activité professionnel mais elle doit présenter un lien nécessaire avec cette activité.
Exemple:
les dommages et intérêts sont déductibles même si le chiffre d'affaire a été réalisé de manière frauduleux ( contrefaçon) -> lien entre les dommages et intérêts et la profession.
- Dépense exposée en vue d 'acquérir ou de conserver des revenus professionnels
L'intention d'acquérir ou de conserver des frais professionnels suffit pour les rendre déductibles.
Les dépenses professionnels peuvent être déduites même si elles n'ont pas encore produit de revenus.
La posssibilité d'obtenir un revenu professionnel imposable est suffisant (Mons 5/05/2000 ; FIF n°2000/155)
Exemple:
Les déépenses en pures libéralités ou dépenses faites pour avantager des tiers ne sont pas déductible !
Les dépenses à fonds perdus dans le cadre d'un sponsoring, un garage qui le fait dans le cadre d'une compétition automobile dans le but de ce faire connaître sont déductibles.
- Dépense faite ou supportée durant la période imposable
L'année où les frais sont payés, l'année où il existe une dette certaine et liquide et comptabilisé comme telle dans les comptes annuels.
- Dépense justifiée par des documents probants
Le contribuable doit apporter la réalité du montant et le caractère professionnel de la dépense (n'importe quelle preuve est bonne )
Attention pour les dépenses établies mais dont le montant ne peut être prouvé par des documents probants, celles-ci devront être évalluées de manière raisonnable avec le contrôleur
Le contrôleur ne peut s'immiscer dans les activités de l'entreprise sauf pour les dépenses dont la partie de celles-ci dépassent les besoins réels professionnels ( art 53 10° CIR 92)
Les dirigeants d'entreprise (administrateur de sociétés de capitaux, gérant de sociétés de personnes), application du forfait : 3 % des rémunérations plafonnées à 23 080 €
Application des charges professionnelles réelles ou charges fofaitaires à l'IPP ?
Le contribualbe à l'IPP a le choix d'appliquer les frais professionnels réels ou les frais forfaitaires, à l'exception des bénéfices qui sont soumis à la comptabilité (exploitations agricoles, commerciales) pour lesquelles il y a toujours application des frais réels.
Cas particulier : frais esxposés après la cessation de l'activité professionnelle
Les frais sont déductibles après la cessation de l'activité professionnelle que si ils trouvent leur cause dans cette activité professionnelle.
Point important : Les dépenses d'une société nécessite un lien avec l'objet social de la société.
Exemple:
Les dépenses d'une société commerciale sont considérées comme des frais professionnels déductibles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de l'activité de la profession. (Cassation 18/01/2001;FJF n°2001/220)
Le bureau comptable et fiscale DMS Consulting situé à Bruxelles dans la commune d'Anderlecht, propose des services et conseils de qualité dans les matières comptables, fiscales, juridiques et sociales, réalisés dans le respect de la déontologie et des règles fiscales belges et internationales. Notre équipe de spécialistes, régulièrement formé dans leur domaine respectif, vous conseillera et apportera les réponses à vos questions dans les matières comptables, fiscales, juridiques et sociales !