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Comptabilité Fiscalité Gestion
Le bureau comptable et fiscale DMS Consulting situé à Bruxelles dans la commune d'Anderlecht, propose des services et conseils de qualité dans les matières comptables, fiscales, juridiques et sociales, réalisés dans le respect de la déontologie et des règles fiscales belges et internationales. Notre équipe de spécialistes, régulièrement formé dans leur domaine respectif, vous conseillera et apportera les réponses à vos questions dans les matières comptables, fiscales, juridiques et sociales !
Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés (modification à partir du 01/01/2016)
La condition d'ancienneté d'un logement privé pour l'application du taux réduit de 6 % passe de 5 ans à 10 ans à partir du 12/02/2016 (mesure entré en vigueur le 12/02/2016).
Mesure transitoire suivante:
S'applique aussi au contrat établit et daté au plus tard le 11/2/2016.
Cette mesure est importante pour :
Quels sont les changements à partir du 01/01/2016 ?
La condition d'ancienneté d'un logement passe de 5 ans à 10 ans pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 %.
La réglementation actuelle en matière d'application du taux réduit à 6 % pour les travaux de rénovation de logements privés se termine au 11/02/2016. La conséquence pour le maître de l'ouvrage de l'application de cette nouvelle réglementation est qu'il devra payer une TVA de 21 %.
Les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %.
Attention, pour les travaux qui sont effectués à un logement privé en 2016, la nouvelle condition d'ancienneté est remplie si le logement a été occupé pour la première fois en 2006 ou précédemment.
Mesure transitoire pour les logements qui à partir du 12/02/2016 ne remplissent pas les nouvelles conditions d'ancienneté.
Les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31/12/2011 ne peuvent bénéficier ni de l'ancien régime (taux à 6%) ni de la mesure transitoire. Pour ces logements, il faudra appliquer le taux de 21 %.
Quelles sont les conditions pour l'application de la mesure transitoire pour pouvoir bénéficier de l'ancien « régime » jusqu'au 31/12/2017 ?
Il faut que :
ATTENTION :
les parties doivent apporter la preuve à l'Administration que les 4 conditions sont bien remplies. Autrement, c'est le nouveaux régime au taux de 21 % qui s'appliquera.
Remarques :
Le contrat doit être suffisamment détaillé et spécifier ( coordonnées des parties, adresse du logement où les travaux seront réalisés, description de la nature des travaux et le prix).
Une offre ou un contrat pour l'exécution de travaux future n'est pas autorisé.
Pour les prestataires de service non-résidents en Belgique, c'est le Bureau central de TVA pour assujettis étrangers qui est compétent.
Exemples:
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Exemple 4
Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, sont, en principe, des assujettis à la TVA bien que, pour des raisons pratiques, l'administration n'exigait pas leur identification à la TVA, ce qui leur permettait de ne pas soumettre leurs opérations à la taxe. Elles pouvaient toutefois opter pour l’application des règles normales et donc, en tant qu’assujetti identifié à la TVA, soumettre leurs opérations à la taxe.
Mais à partir du 01/04/2016, les sociétés qui ne se sont pas encore identifiées à la TVA devront se mettre en ordre et opter soit pour le régime normal d'imposition soit celui de la franchise.
Il résulte de ces dispositions que la taxe ne sera exigible que si la prestation de services est effectuée à partir du 01.01.2015, sauf et dans la mesure où la rémunération a été encaissée en 2014, auquel cas celle-ci (ou partie de celle-ci) échappera à l’application de la taxe.
En ce qui concerne le cas particulier des prestations rétribuées par des tantièmes, il y a lieu de considérer que le moment d’exigibilité de la taxe correspond à la date à laquelle l’assemblée générale annuelle de la société concernée, prend la décision d’attribution des tantièmes, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable. Lorsque l’assemblée générale se déroule en 2015, la TVA sera donc due en toute hypothèse.
La situation des personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société (statut de salarié), reste quant à elle inchangée, celles-ci étant toujours considérées comme des non-assujettis.
Régime de la franchise ( petite entreprise) : modification du seuil à partir du 01/01/2016
Le régime de la franchise ( option) visé à l'art 56 bis du code de TVA est un régime applicable aux petites entreprises dont le chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 15.000€ HTVA .Ce seuil est porté à 25.000€ à partir du 1er janvier 2016.
Les assujettis franchisés ne peuvent pas déduire la TVA qui grève les biens et les services qu'ils utilisent pour effectuer leur opérations ni faire apparaître la TVA sur leurs factures de vente pour les livraisosn de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent.
Les assujettis franchisés doivent avertir leurs clients que la TVA n'est pas portée en compte et indiquer sur leurs factures de ventes la mention " Assujetti soumis au régime de la franchise - TVA non applicable"
Sont exclus du régime de la franchise: